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Amendement N° 209 rectifié (Non soutenu)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté » sont remplacés par les mots : « L’adoptant est seul investi de tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le ou la partenaire du père ou de la mère de l’adopté ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : dans la mesure où l’adoption conjointe est permise désormais aux personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité, le ou la partenaire du parent de l’enfant peut demander à l’adopter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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