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Amendement N° 211 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton, Mme Létard.
Alinéa 2
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
de sexe différent
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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