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Amendement N° 214 rectifié (Non soutenu)
Discuté en séance le 10 avril 2013
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, par ailleurs très restrictif : il s’agit d’une notion que la jurisprudence a déjà définie.
Ainsi constitue le dol le fait des adoptants de s’être abstenus sciemment d’informer le tribunal de circonstances qui auraient pu influer de façon déterminante sur sa décision :
* dissimulation de la procédure aux grands-parents d’origine alors que ceux-ci entretenaient des relations avec leurs petites filles, (Cassation Civ. 1ère 7 mars 1989, Bull. civ. I, n°112) ;
* dissimulation au tribunal des liens affectifs avec les grands-parents et les sœurs de l’adopté, (Cassation Civ. 1ère 5 novembre 2008, bull. civ. n°248).
Il en est de même de la dissimulation d’un père naturel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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