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Amendement N° 215 2ème rectif. (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton, Mme Létard.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de dissocier adoption plénière et mariage de personne de même sexe. L’adoption plénière, filiation complète qui se substitue à toute filiation procréative, qu’elle soit légalement établie ou non de manière préalable, donne à l’adopté une seule filiation nécessairement calquée sur la filiation procréative en l’état actuel du droit et qui ne peut admettre la fiction d’un enfant né de deux personnes de sexe différent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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