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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »
Exposé Sommaire :
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, et ce quel que soit l’âge de l’adopté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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