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Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples dont l’infertilité est d’origine médicale.
Une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d’enfant privé de père ou de mère; violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans recourir à un large débat préalable, et en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d’indisponibilité du corps humain.
Autoriser l’adoption d’enfants conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait in fine à légitimer et légaliser ces pratiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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