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Amendement N° 255 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mars 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l’adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l’article L. 211-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre les discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle, en matière d’adhésion aux UDAS.
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