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Amendement N° 51 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Soilihi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à celui qui en fait la demande en premier
par les mots :
par décision de justice
Exposé Sommaire :
L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.
Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient qu’en cas de désaccord, la désignation soit faite par une décision de justice afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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