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Amendement N° 82 2ème rectif. (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Lecerf.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l'article 1erbis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, le maire peut déléguer à un conseiller municipal qui le lui demande, la célébration d’un mariage, même dans le cas où lui-même ou ses adjoints pourraient procéder à la célébration. »
Exposé Sommaire :
De manière à éviter que des mariages, notamment dans le cas de personnes de même sexe, ne soient célébrés par un officier d’état civil qui y soit contraint, alors qu’il désapprouve cette union, il est proposé de rendre plus souples les possibilités de délégation du maire aux conseillers municipaux. Il sera ainsi possible, pour un maire, de déléguer un de ses conseillers municipaux, volontaire, même si lui-même ou ses adjoints n’étaient pas matériellement empêchés pour célébrer le mariage.
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