Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Magras, Mme Bruguière, MM. Paul, Bizet, Leleux, Pintat, Lenoir, Retailleau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 373-4 du code civil, il est inséré un article 373-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-4-1.- Le père et la mère peuvent donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomplir tout acte usuel ou grave relatifs à la personne de l'enfant. L'accord des deux parents fait l'objet d'une convention lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le père et la mère peuvent donner pouvoir à un tiers vivant avec l'enfant de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l'enfant. Il convient de prévoir que ce mandat nécessite l'accord des deux parents.
Cette disposition montre par ailleurs que le présent projet de loi a des implications qui ne concernent pas uniquement les familles homoparentales puisque ses dispositions s'appliqueront également aux familles "hétérosexuelles".
En l'occurrence, on ne peut ignorer que même après la séparation, les rapports entre parents peuvent demeurer conflictuelles. Il convient donc de ne pas mettre les enfants en situation de devoir être soumis à des autorités tiers auxquelles l'un des deux parents s'opposent, même si l'on comprend que le mandat au tiers permet de faciliter en pratique la vie des familles monoparentales.
Au-delà, la question du droit des tiers montre que le mariage pour tous, compte tenu de la construction de notre droit, mérite d'être examiné en lien avec un texte global sur la famille.
L'auteur de cet amendement souhaite attirer l'attention sur ce point.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.