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Motion N° 2 (Retiré avant séance)
Abrogation du délit de racolage public
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 440 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (n° 440, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi propose d’abroger le délit de racolage public institué par la loi « sécurité intérieure » du 18 mars 2003 et pénalisant « le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération. »
Les auteurs de la motion estiment que l’abrogation de ce délit doit être examinée dans le cadre plus large d’un texte sur la prostitution et sur la traite des êtres humains.
C’est la raison pour laquelle ils demandent le renvoi de cette proposition de loi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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