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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Abrogation du délit de racolage public
Déposé le 25 mars 2013 par : Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 440 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Après l'article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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