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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Refondation de l'école de la république
Déposé le 14 mai 2013 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé:
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à l'amendement du Gouvernement
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