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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 19 avril 2013 par : MM. Fauconnier, Raoul.
Texte de loi N° 20122013-461
Proposition de résolution européenne
Alinéa 15
Remplacer
Souhaite que le Gouvernement fasse pression sur la Commission afin qu’elle présente, au plus vite,
Par les mots :
Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée,
Exposé Sommaire :
Sur l’étiquetage de l’origine de la viande dans les produits transformés, la France a notamment obtenu de la Commission européenne que l’étude de faisabilité attendue pour fin 2013 soit remise dans les meilleurs délais (au mois de septembre 2013).
Cet amendement a donc pour objet, plutôt que de "souhaiter que le Gouvernement fasse pression sur la Commission", ce qui déjà été fait, de soutenir l’action du Gouvernement auprès de la Commission afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais les rapports comme elle s’y est tout récemment engagée.
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