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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 19 avril 2013 par : MM. Fauconnier, Raoul.
Texte de loi N° 20122013-461
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Demande que les obligations imposées aux entreprises de tradingde viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent.
Exposé Sommaire :
Les industriels font appel à des tradersqui négocient la viande. Il est donc essentiel que les entreprises de tradingsoient intégrées au dispositif de traçabilité.
L’objet de cet amendement est de demander le renforcement des obligations en matière de transparence et de traçabilité des opérations de trading.
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