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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 19 avril 2013 par : MM. Fauconnier, Raoul.
Texte de loi N° 20122013-461
Proposition de résolution européenne
Alinéa 19
Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante
Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres.
Exposé Sommaire :
L’affaire de la viande de cheval n’a pas mis en lumière de problèmes sanitaires mais une fraude économique qui a touché plusieurs états membres. Plutôt qu’une réforme des autorités de contrôle, le Gouvernement a demandé, dès le début de l’affaire dite « de la viande de cheval », une coordination et un renforcement des contrôles au niveau européen. Cette initiative a permis la mise en place d’un plan de contrôle européen sur toute l’année 2013 et la mobilisation d’Europol.
L’amendement a pour objet de conforter la demande du Gouvernement pour une plus grande coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres.
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