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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 19 avril 2013 par : MM. Fauconnier, Raoul.
Texte de loi N° 20122013-461
Proposition de résolution européenne
alinéa 22
Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante
Demande que des études soient menées au plan national et européen en vue :
- d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;
- d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales.
Exposé Sommaire :
Une demande de réexamen ou de moratoire d’une décision de la Commission européenne dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1erjuin 2013 ne trouverait pas une issue favorable. Il n’y a pas en effet de justification sanitaire permettant à la France de faire jouer une clause de sauvegarde.
L’amendement a donc pour objet de remplacer cette demande par le suivi de cette nouvelle autorisation par la réalisation d’études permettant une évaluation de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage.
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