Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 16
Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire appliquée à la justice prud’hommale et qui a conduit en 2008, à la suppression de plus de 60 conseils de Prud’hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.