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Amendement N° COM-106 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 16
Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:
Dans les 6 mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les entraves financières à la justice prud’hommales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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