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Amendement N° COM-108 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposent d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les obligations liées au franchissement des seuils.
Il n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés, c’est pourquoi ils en proposent la suppression.
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