Amendement N° COM-121 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud.

Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Aline Archimbaud 

Alinéa 22

Après les mots :

« appréciée en mois entiers »

Insérer les mots :

« et arrondie au nombre supérieur »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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