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Amendement N° COM-122 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L1226-4 ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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