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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 26
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, (le reste sans changement…)».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à justifier du maintien des garanties de l’ancien salarié à l’organisme assureur auquel il est affilié, plutôt qu’à son ancien employeur avec lequel il n’a plus de lien une fois le contrat de travail rompu.
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