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Amendement N° COM-128 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 38
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° l’article 7 est ainsi complété:
La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale.
En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise qu’en cas de changement de l’organisme assureur, le nouvel organisme prend en charge la couverture des anciens salariés.
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