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Amendement N° COM-129 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L’article L. 1226-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger l’ancien salarié dans une situation d’incapacité.
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