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Amendement N° COM-130 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ou la fin de leur période de maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le droit à une mutuelle à un tarif plafonné aux chômeurs à l’issue de leur période de portabilité.
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