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Amendement N° COM-132 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 24
Après les mots : « de l’ancien salarié »
Insérer les mots : « et de leurs ayants-droits »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.
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