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Amendement N° COM-134 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
3° Au 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale, les mots « à la charge des assurés » sont remplacés par les mots « pour les assurés ».
Le 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale est compléter par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette cotisation à compter du 1 er janvier 2016. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une égalité entre le régime normal et le régime d’Alsace Moselle, afin que la couverture complémentaire santé soit généralisée et financé pour moitié par l’employeur pour tous.
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