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Amendement N° COM-136 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité mensuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assortir d’une sanction le non-respect de cette obligation afin de s’assurer de son application.
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