Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 17
Rédigé ainsi cet alinéa :
« Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dento-faciale ou optiques et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. »
Les soins optiques doivent être intégrés dans la couverture minimale, à l’instar de la CMU-C.
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