Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-139 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
I. supprimer les mots : «, avec l’accord de son employeur, »
II. insérer un alinéa ainsi rédigé : « l’employeur peut ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité ».
III. en conséquence supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.