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Amendement N° COM-140 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots «, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, »
Exposé Sommaire :
Le délai des quinze jours est une précision inutile qui instaure la crainte que les délais, dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, soient trop courts. Ces délais doivent être suffisants.
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