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Amendement N° COM-141 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3,
deuxième phrase :
Rédiger ainsi cette phrase : « Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à trente jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, … »
Exposé Sommaire :
La période des quinze jours minimum pour les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise est trop courte. Ces délais doivent être suffisants. Cet amendement vise à instaurer des délais qui ne peuvent être inférieurs à trente jours.
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