Amendement N° COM-142 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud 

Alinéa 14

Supprimer la troisième phrase de cet alinéa

Exposé Sommaire :

Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE.

La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise pour la prise en charge (à hauteur de 20 %) d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourrait donc entrainer des difficultés insurmontables pour certains CE.

Cet amendement vise à protéger la possibilité de recours à cette mission pour tous les CE.

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