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Amendement N° COM-146 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 28
après les mots : « une obligation de discrétion »
Insérer le mot : « raisonnable ».
Exposé Sommaire :
Cette obligation de discrétion, bien que légitime, ne doit pas entraver la liberté des délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel.
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