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Amendement N° COM-147 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Après les mots : « les membres élus du comité peuvent »
Insérer les mots : « désigner un représentant pour ester en justice »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à saisir le Président du tribunal de grande instance en tant que personne morale représentant du comité d’entreprise et non en tant qu’individu, salarié, membre élu du comité.
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