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Amendement N° COM-150 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
I. Supprimer le mot « cinq »
I. Remplacer les mots « dix mille » par les mots « cinq mille »
Exposé Sommaire :
Les seuils cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et à l’étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail sont trop importants, il s’agit de les diminuer respectivement à mille et cinq mille salariés afin de garantir une meilleure représentativité des salariés.
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