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Amendement N° COM-151 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Supprimer les mots : «, en tout ou partie, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».
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