Amendement N° COM-152 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud 

Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé:

« I bis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place.

Afin d’éviter un lissage sur l’année du temps de travail et de donner toute son efficience à cette mesure, il convient d’inscrire dans la loi que cette durée se calcule de manière hebdomadaire ou mensuelle.

Cet amendement vise à retirer de la négociation de branche la possibilité d’intégrer le calcul sur l’année du temps de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion