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Amendement N° COM-162 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
Avant les mots :
« L’employeur »
Insérer :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, »
Exposé Sommaire :
L’obligation triennale faite aux entreprises d’engager une négociation sur la mobilité interne ne peut concerner toutes les entreprises indépendamment de leur taille, une TPE ou PME n’ayant pas les mêmes besoins de mobilité qu’une grande multinationale.
Cet amendement vise à limiter les accords de mobilité interne aux entreprises de 300 salariés et plus.
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