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Amendement N° COM-163 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.4612-8 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail entraînant une réorganisation profonde du travail. La loi prévoit que pour ce type de changement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté avant toute décision de cet ordre.
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