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Amendement N° COM-172 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 28
I.- Après les mots :
« l’un de ses signataires »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
II. – En conséquence, alinéa 29
Après les mots :
« l’une des parties »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
Exposé Sommaire :
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.
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