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Amendement N° COM-173 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direccte est alors engagée dans un délai d'un mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un droit de véto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.
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