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Amendement N° COM-174 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 104
Remplacer les mots :
« vingt et un jours »
par les mots :
« 30 jours »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur afin de disposer de délais raisonnables pour en étudier la pertinence.
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