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Amendement N° COM-176 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe»
par les mots :
« les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’article, en l’état, en compte que les entreprises de plus de 1000 salariés (ce qui n’était pas prévu dans l’ANI), cet amendement élargit aux entreprises d’au moins 300 salariés.
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