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Amendement N° COM-178 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud 

Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 16

Alinéa 13

I. - Supprimer cet alinéa

II. – En conséquence, alinéa 14:

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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