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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « non consécutive à une faute lourde ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.
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