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Amendement N° COM-180 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« d’un an »
par les mots :
« de six mois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai entre la mise en place du comité d’entreprise et l’effectivité de ses attributions de 1 an à 6 mois. La durée de 1 an retenue dans le texte de loi est trop longue : pendant 1 an, le comité d’entreprise sera élu mais ne pourra pas exercer son mandat. Cet amendement vise à donner un délai raisonnable de 6 mois à l’employeur pour qu’il puisse se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise.
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