Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-25 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;
Clarification rédactionnelle.
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