Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
A. - Remplacer les mots :
chacun des deux derniers exercices
par les mots :
deux exercices consécutifs
B. - Remplacer (deux fois) le mot :
situées
par les mots :
dont le siège social est fixé
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.